Gestion des ressources humaines

Selon le Code du Travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dan l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’administration a défini ainsi la sanction au sens de la loi

• Une sanction est une mesure prise par l’employeur, elle suppose de la part de ce dernier un acte qui va affecter la relation contractuelle du travail.
• La mesure doit être justifiée par un comportement antérieur du salarié que l’employeur a considéré comme fautif. Ce comportement doit se traduire par un manquement volontaire à une obligation.
• La mesure prise par l’employeur est susceptible d’avoir des conséquences sur la relation contractuelle immédiatement ou non. Il résulte de la jurisprudence que constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur. Il s’agit du comportement du salarié ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle qui se manifeste par un acte positif ou une abstention de nature volontaire.
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