Gestion des ressources humaines

Créés en France en 1936 par Léon Blum (Front Populaire). L’essentiel des bases de la réglementation des congés payés résulte de la loi du 20/06/1936 qui, par la suite, a été modifiée par plusieurs lois allongeant la durée des congés.

Ouverture du droit aux congés

Le travailleur qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à des congés payés.

L’année de référence

C’est la période comprise entre le 1^er Juin de l’année N-1 et le 31 Mai de l’année N.

Travail effectif d’un mois

Aucune indemnité n’est due pour une période d’emploi inférieure à un mois au cours de chaque période de référence. En principe, les périodes d’absence au cours desquelles le contrat est suspendu n’ont pas à être retenue sauf assimilation par la loi à du travail effectif (grève, R.T.T, congé maternité, congé de formation…)

Temps de travail effectif :

Il est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le congé légal

2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables. Le congé principal doit être de minimum 10 jours ouvrables consécutifs. Les jours ouvrables sont les jours normalement consacrés au travail par opposition aux jours correspondant au repos hebdomadaire légal et aux jours reconnus fériés par la loi et chômés par l’entreprise.

Le congé conventionnel

Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue du congé principal et des congés supplémentaires au congé principal en raison de l’âge, de l’ancienneté et du statut du salarié.

Fixation de la période des congés

Elle est fixée par la convention collective ou à défaut par l’employeur. Elle doit comprendre la période légale du 1^er Mai au 31 Octobre conformément aux usages et après consultation du CE et des DP. Cette période doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture.

Ordre et dates des départs

L’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après consultation des DP et du CE. Pour déterminer l’ordre des départs en congé, l’employeur doit tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Chaque salarié est informé de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance. Une modification de l’ordre et des dates de départ fixés par l’employeur ne peut intervenir dans le délais d’un mois avant la date prévue du départ sauf circonstance exceptionnelle (exemple, en cas de redressement judiciaire de l’entreprise).

Le salarié doit respecté les dates de congés payés et notamment reprendre la travail à la date prévue.

Fermeture de l’entreprise pour congés payés

L’employeur a la possibilité de fermer son établissement pendant la période de congé annuel après consultation des DP et du CE. (Un salarié employé depuis moins d’un an peut prendre des congés payés s’il les a acquis au moment de la fermeture ou demander un chômage partiel aux assedic)

Les salariés qui n’ont pas acquis dans l’entreprise un droit aux congés de durée égale à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent être indemnisés au titre de chômage partiel.

Report et anticipation des congés payés

Pour pouvoir prendre des congés à partir du 1^er Mai de l’année en cours, il est nécessaire que le salarié ait travaillé chez son employeur entre le 1^er Juin de l’année précédente et le 31 Mai de l’année en cours. La loi reconnaît le droit de prendre par anticipation les congés payés dès lors qu’ils sont acquis c’est-à-dire dès l’ouverture des droits à congés payés et sans attendre nécessairement le début de la période de prise de congé.

Il découle de l’article l.233-1 du Code du Travail que tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis sous peine d’être perdus à l’exception des congés pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé épargne temps (uniquement RTT et primes).

Incidences d’évènements extérieurs

La maladie a une incidence sur le calcul des congés payés :

- Si la maladie intervient pendant les congés payés, la jurisprudence considère que l’employeur ayant accordé les congés payés prévus par la loi, s’est acquitté de ses obligations pour l’année de référence. Le salarié ne peut pas obtenir de nouveaux congés même non rémunérés.

- Le salarié dont le contrat est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date de départ de congé fixée par l’employeur conserve son droit à congé lorsque l’arrêt prend fin avant que ne soit close la période de congés payés.

Pendant la période de congés payés, le salarié a droit à une indemnité de congés payés destinée à compenser la perte de salaire.

L’indemnité de congés payés est égale au 1/10^ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés payés par le salarié s’il avait continué à travailler. Il est toujours versé au salarié le mode de calcul le plus favorable pour lui.