Gestion des ressources humaines

Ils sont élus dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le CE n’a pas pu être mis en place (défaut de candidat aux éléctions) les délégués du personnel exercent l’ensemble des attributions économiques normalement dévolues au CE : ils doivent être consultés à l’occasion de toute décision touchant à l’organisation de l’entreprise (modification de l’outillage, restructuration..) et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération,…)

Les délégués du personnel participent par ailleurs à la gestion des œuvres sociales (dans le cas où il n’y a pas de CE)

De la même façon, les délégués du personnel se voient attribués les missions et moyens du CHSCT (Comité d’Hygiène et Sécurité des Conditions du Travail) lorsque celui-ci n’a pas pu être constitué. Le nombre de délégués à élire est en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Pour exercer leur mission, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

- Des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués du personnel. Ils posent leurs questions par écrit deux jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion puis par écrit dans un délai de six jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel.

- Un crédit d’heures de délégation de 15h par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures dans les autres, pour chaque délégué (sauf circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.

- Un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement.

- Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur.

- L’accès à certains documents obligatoires tels que le registre du personnel ou le registre de sécurité doit leur être autorisé.

- La liberté de déplacement : Au sein de l’entreprise, pendant les heures de délégation, les DP peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante. En dehors de l’entreprise,durant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail, les DP n’ont pas à solliciter l’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre employeur et délégués.