Gestion des ressources humaines

C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’expose à des poursuites pénales.

Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élection. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande (faite par lettre en recommandée avec accusé de réception).

Les électeurs sont des salariés âgés de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté et n’ayant encouru aucune condamnation privative de droit de vote politique. Le chef d’entreprise n’est jamais électeur tout comme les directeurs s’ils représentent le chef d’entreprise aux réunions du CE ou aux réunions avec les délégués du personnel.

Les candidats sont éligibles s’ils sont âgés d’au moins 18 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, à condition de ne pas être conjoint, ascendant frère, sœur ou allié du même degré du chef d’entreprise.

L’information

L’employeur doit informer :

- Le personnel par affichage en précisant la date envisagée pour le 1^er tour au plus 45 jours après l’affichage,

- Les syndicats, par invitation directe, sont conviés à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir la liste de leurs candidats.

S’il s’agit d’un renouvellement des délégués du personnel ou des membres du CE, cette invitation doit être faite au moins 30 jours avant l’expiration du mandat.

La négociation

Si une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur négocie avec elles le protocole d’accord pré-électoral. La négociation porte notamment sur les points suivants :

- Nombre et composition des collèges électoraux

- Répartition du personnel dans ces collèges

- Répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges

- Définition des modalités pratiques de l’élection (date & heure du scrutin, propagande, moyens matériel, date limite de dépôt de candidature, constitution du bureau de vote)

Pour être applicable, le protocole doit être signé par l’ensemble des parties prenant part à la négociation. Si aucun syndicat ne s’est présenté, l’employeur fixe seul les modalités du vote et les porte à la connaissance du personnel.

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