Le congé parental d’éducation
Les conditions d’ouverture du droit au congé parental d’éducation
Tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption de son arrivée au sein du foyer (avant l’âge de 16 ans).
Description du congé parental
Deux modalités de congé parental existent:
- Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu.
- Le travail à temps partiel; la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient, en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé ne dépasser:
- Une durée de 3 ans si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivé au sein du foyer.
- Une durée d’un an si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas atteint l’âge de 16 ans révolus.
Les formalités afférentes au congé
Le salarié doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite:
- Soit un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption.
- Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci de débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit également l’informer de son intention de transformer le congé parental en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.
Les cas de mofication ou d’interruption du congé parental
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié:
- Soit de reprendre son activité professionnelle initiale.
- Soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel.
- Soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé. Par ailleurs, le salarié a la possibilité d’écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.
L’issue du congé
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Il peut bénéficier d’une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l’entreprise.
Pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée.