Le congé paternité
Les conditions d’ouverture du droit au congé paternité
Ce congé de paternité est ouvert à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel,…) s’ils remplissent les conditions suivantes:
- être inscrit à la sécurité sociale depuis 10 mois.
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire dans les six derniers mois.
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré par son employeur, contrairement au congé de trois jours avec lequel il se cumule. Cependant, l’intéressé perçoit des indemnités journalières dans les mêmes conditions que celles prévues pour les indemnités journalières maternité et pour des montants identiques.
Ainsi, le salarié perçoit, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
La durée du congé paternité
Onze jours à prendre de façon consécutive. Il s’agit-là de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés. Ces jours sont cumulables avec les trois jours de congés accordés au salarié à l’occasion d’une naissance.
Le congé de paternité doit être pris dans un délais de quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
Le congé de paternité étant un droit, l’employeur ne peut refuser de l’accorder dès lors que le salarié a respecté le délais et la forme de la demande.
Les formalités afférentes au congé
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant le début du congé, en précisant dans son courrier la date de son retour. Il doit également justifier auprès de son employeur l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard (copie du livret de famille mis à jour, de l’extrait d’acte de naissance) de paternité pour prouver la suspension du contrat.
Le salarié doit envoyer à la caisse:
- Un justificatif du lien de filiation, cette attestation étant adressée à l’organisme d’assurance maladie soit directement pas le père soit par l’intermédiaire de son employeur.
- Une attestation de cessation d’activité professionnelle, l’employeur transmettant à la Caisse une attestation de salaire prenant en compte le congé.
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