Le congé sabbatique
Les conditions d’ouverture du droit au congé sabbatique
Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d’activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 précédentes années, dans l’entreprise d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.
La durée du congé sabbatique
La durée est comprise entre 6 et 11 mois. Pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération n’est pas maintenue pendant un congé sabbatique.
Les formalités afférentes au congé
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l’avance, en indiquant la date de départ et la durée du congé. Le salarié n’a pas à motiver sa demande.
L’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, soit son accord, soit le report du congé, soit son refus, qui doit être motivé. L’accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant l’envoi de la lettre du salarié.
L’employeur peut différer le départ en congé sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la présentation de la lettre du salarié (ce report peut atteindre 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés); dans la limite d’un quota maximal d’absences qui varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Ce refus peut être contesté devant le conseil des prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.
La situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu. A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. A noter que, sauf s’il a expressément mentionné cette possibilité dans sa demande, le salarié ne peut pas exiger de revenir dans l’entreprise avant le terme de son congé.
Le congé sans solde
C’est un congé pour convenance personnelle: le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles ou professionnelles (création d’une entreprise, exercice d’une autre activité professionnelle,…).
Le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.
La procédure
Ce congé n’étant pas prévu par le Code du Travail, aucune précision particulière concernant la procédure n’est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant un congé sans solde. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour “payer” ce congé.
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