Gestion des ressources humaines

Le Comité d’Entreprise est mis en place par voie d’élections organisées dans les entreprises de 50 salariés et plus, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif.

Le comité d’entreprise est ensuite renouvelé tous les 4 ans à l’issue de nouvelles élections. Toutefois, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise est composé d’une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise.

Il est également composé du chef d’entreprise, ou de son représentant, qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par 2 représentants.

Les collaborateurs ont voix consultative : ils sont donc autorisés à participer au débat mais ne peuvent prendre part au vote.

Le comité d’entreprise peut éventuellement compter un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales.

Le comité d’entreprise désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel et adopte un règlement intérieur qui définit les règles de fonctionnement. A partir d’un certain effectif des commissions spécialisées peuvent l’aider dans ses tâches. C’est le cas notamment de la commission formation obligatoire dans les entreprises employant au moins 200 salariés.

Lorsqu’une entreprise de 50 salariés et plus dispose d’établissements distincts (quels que soient leurs effectifs) il est créé des comités d’établissement et un comité central d’entreprise.

Le comité d’établissement a des compétences et des moyens identiques à ceux d’un Comité d’entreprise, dans les limites des pouvoirs du chef d’établissement.

Dans le cas d’une unité économique et sociale qui regroupe par convention ou par décision de justice des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout fait de :

- L’existence d’une unité de direction

- La complémentarité de leurs activités

L’identité du statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées

Dans ces conditions, un comité d’entreprise commun à l’ensemble des entreprises constitutives de l’unité économique et sociale doit être mis en place.

Un comité spécifique doit être mis en place lorsqu’un ensemble de sociétés forme un groupe composé d’une société dominante (société mère) et de ses filiales. La délégation du personnel nécessairement constitué d’élus des comités d’entreprise ou d’établissement.

Ce comité de groupe est destinataire des informations économiques et financières concernant le groupe.

Les membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunion du CE ou réunion organisée par la direction générale ou commission obligatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif.

Les membres du CE peuvent utiliser leur crédit d’heures pour se déplacer hors de l’entreprise, dans l’intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux-ci sur leur lieu de travail.

L’employeur met à disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopies..) comprenant au moins une armoire fermant à clef.