Gestion des ressources humaines

La loi du 4 Août 1982 donne une définition du règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20 salariés au moins. Il s’impose à tous les membres du personnel comme au chef d’entreprise. Le règlement intérieur est donc un document unilatéral et ne présente pas en principe le résultat d’une négociation avec les partenaires sociaux. Il est obligatoire dans toutes les entreprises publiques ou privées.

Pour qu’un règlement intérieur soit définitivement adopté, le projet de règlement intérieur doit remplir un certain nombre de conditions :

- Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que du CHSCT. Le chef d’entreprise peut ne pas tenir compte des observations formulées mais un règlement intérieur institué sans cet avis serait nul.

- Envoi de deux exemplaires à l’inspecteur du travail. Ce dernier peut exiger à tout moment le retrait de disposition illégale.

- Dépôt au gref du Conseil des Prud’hommes.

- Affichage dans les lieux de travail à une place convenable et aisément accessible.

Il ne peut entrer en vigueur qu’après le délai d’un mois après ces formalités de publicité.

Son contenu est limité par la loi. Certaines clauses sont interdites :

- Clauses contraires aux lois et aux conventions collectives

- Clauses comportant des restrictions aux droits des personnes et libertés individuelles et collectives

- Dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, la religion, la situation de famille, l’opinion publique

- Les amendes et autres sanctions pécuniaires

Le règlement intérieur fixe exclusivement :

- Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité (port de vêtements spéciaux ou d’une manière générale toutes les consignes de sécurité devant être appliquées dans l’entreprise)

- Les règles relatives à la discipline (nature et échelle des sanctions que peut prendre l’employeur)

- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en cas de sanction disciplinaire